Qui est officier d’Etat civil dans la commune ?

Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil.

Le maire peut déléguer cette fonction à un conseiller municipal pour une date précise ou pour la durée de son mandat.

Le maire peut également déléguer cette fonction à un fonctionnaire titulaire de la commune.

Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.

Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

 L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.

Les fonctionnaires ne peuvent célébrer les mariages.

Pour en savoir plus : articles L2122-32 et R2122-10 du CGCT