Dans quels cas peut-on saisir le Tribunal Administratif ?

I - Pour saisir le juge administratif il faut :

- être en possession d'une décision du maire (sauf en matière de travaux publics),
- agir dans le délai de deux mois de décision.

Vous pouvez contester toute décision quel qu'en soit l'auteur (maire, conseil municipal) et la forme (délibération, arrêté, lettre).

Pour contester, vous avez un délai de deux mois à compter du jour où :
- la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
- la décision est affichée,
- la décision vous a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel personnel.

Le délai n'est impératif que si la notification mentionne le délai et les voies de recours.

Ce délai est prorogé si vous faites un recours gracieux :

Vous adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au maire pour lui demander de modifier sa décision. Vous énumérez les raisons pour lesquelles sa décision est illégale et vous porte préjudice.

A partir de la réception du courrier par le maire, il a un délai de deux mois pour vous répondre.

S’il vous répond, un nouveau délai de deux mois part de la date de la notification de sa réponse.

S’il ne vous répond pas, vous pouvez contester sa non réponse à partir des deux mois de votre courrier.

II - Si vous ne disposez pas de décision du maire, vous devez en susciter une.

Pour susciter une réponse, adressez une réclamation écrite précise au maire :
Celui-ci doit vous répondre par un accusé de réception mentionnant :
- le délai à l'expiration duquel la demande sera réputée accordée ou rejetée, à défaut d'une décision expresse,
- les délais et voies de recours éventuelles contre la décision implicite de rejet.

Si le maire ne vous répond pas, vous devez saisir le tribunal de cette non réponse après les deux mois dont disposait le maire pour vous répondre.

Cas particuliers
Pour contester certaines décisions, vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal. Vous devez au préalable adresser une réclamation au maire.

Pour en savoir plus :

http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp_jc03.shtml