Le maire a pris une décision qui vous porte préjudice et
vous entendez demander son annulation ou réparation du préjudice que cela vous
a occasionné.
Seul le tribunal administratif peut se prononcer sur un
litige avec votre collectivité.
Il faut établir une requête (ou mémoire) et l'adresser directement au président du tribunal
administratif de votre secteur.
Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle vous exposez
votre demande. Cette lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de
réception ou déposée au greffe du tribunal qui visera l’exemplaire que vous
devez conserver.
Un timbre de 15 euros doit être collé sur l’original de la
requête.
La décision que vous contestez
doit être jointe.
Dans la lettre, vous exposerez clairement les faits et les raisons qui vous
permettent de justifier de votre droit et de demander l’annulation de la
décision.
Si vous demandez l'annulation d'une décision :
Précisez s'il s'agit de la violation d'une loi, d'un
décret, d'un arrêté, de motifs erronés ou inexacts, du non respect d'une
procédure.
L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire.
Si vous avez subi un préjudice :
- apportez la preuve de la responsabilité du maire,
- expliquez quel est votre préjudice,
- chiffrez le montant de l’indemnité que vous demandez.
L'assistance d'un avocat peut être obligatoire.
Pièces à joindre à la requête :
-
La requête doit être envoyée en trois exemplaires :
deux exemplaires pour le tribunal et un exemplaire qui sera envoyé au maire
(autant de copies que d’adversaires plus deux copies),
-
La copie de la décision attaquée,
-
La copie de la demande préalable au maire, si vous avez dû
susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal,
-
Toutes les pièces justificatives que vous estimez utile de
produire, et que vous avez citées dans la requête en les numérotant pour la
clarté du dossier. Ces pièces seront récapitulées dans une liste jointe à votre
lettre.
La décision que vous contestez continue à s’appliquer
jusqu’au jugement.
Si vous estimez qu’il y a urgence vous pouvez faire un
référé suspension.
Il faut faire une
nouvelle requête à laquelle vous joindrez la première requête. Ce recours ne
peut être fait que s‘il y a une première requête, dite requête au fond. Les
deux requêtes peuvent être déposées en
même temps.
Dans cette requête, il faut démontrer deux choses :
-
Que la décision que vous attaquez est illégale,
-
Qu’il y a urgence à mettre un terme à l’application de
cette décision qui vous porte préjudice grave.
Cette requête ne nécessite pas le timbre fiscal de 15
euros.
Assistance d’un
avocat
L’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire.
Ainsi le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant
le tribunal administratif pour :
- les litiges d'ordre individuel concernant les
fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités
publiques,
- les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou
un établissement public en relevant.
Devant le Conseil d’Etat, la requête et les mémoires des parties doivent, à
peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en ce qui
concerne :
- les recours pour excès de pouvoir contre les actes des
diverses autorités administratives.
- les recours en appréciation de légalité.
Si l'assistance d'un avocat est obligatoire, vous pouvez
vous adresser à un avocat au barreau ou à la cour, ou à un avocat au Conseil
d'Etat ou à la Cour de cassation (la liste est consultable dans chaque
tribunal).
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander l'aide judiciaire.
Pour toute information, avant de saisir le tribunal,
contactez :
- le greffe du tribunal administratif le plus proche de votre domicile,
- le service de consultation gratuit des avocats
(renseignez-vous auprès de votre mairie, tribunal d'instance ou tribunal de
grande instance),
- le bureau d'information du public du Conseil d'Etat.
Si vous adhérez à un syndicat professionnel, celui-ci peut
vous aider.
Pour en savoir plus :
Code de
justice administrative :
articles L 411-1 ; R 411-1 et suivants ; R
412- et suivants ; R 413-1 et suivants ; R 431-1 et suivants
http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp_jc01.shtml
http://www.conseil-etat.fr/ce/japrat/index_jp_jc05.shtml
http://www.caa-paris.juradm.fr/ce/japrat/index_jp_je01.shtml