Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable
La séparation de
l’ordonnateur et du comptable est un principe du droit budgétaire.
Ce principe permet le
contrôle de l’utilisation des finances publiques.
Ordonnateur et comptable
sont des organes différents.
Dans les collectivités
territoriales, l’ordonnateur est l’exécutif, donc, élu.
C’est l’ordonnateur
principal.
L’ordonnateur peut déléguer
sa fonction à un ordonnateur dit délégué ou suppléant.
Le maire peut donner
délégation de signature à un de ses adjoints.
Les comptables sont des
fonctionnaires de l’Etat.
A chaque collectivité est
affecté un comptable public.
Ce sont les trésoriers
principaux, les receveurs-percepteurs , les percepteurs.
Ordonnateur et comptable
ont des fonctions séparées et différentes. L’un donne les ordres de payer ou
d’encaisser ; l’autre manie les deniers publics.
L’ordonnateur exécute le
budget de la collectivité.
En matière de
dépenses :
-
il engage la dépense, (fait
la commande)
-
il liquide la dépense,
(vérifie la conformité de la facture à la commande)
-
il ordonne la dépense (il
donne l’ordre de payer la facture)
En matière de
recettes :
-
il constate la créance,
-
il liquide la recette, (il en
fixe le montant)
-
il ordonne d’encaisser la
recette (il émet une facture)
En matière de dépenses :
-
il contrôle la qualité de
l’ordonnateur,
-
il contrôle l’imputation de
la dépense,
-
il contrôle l’existence des
crédits dans le budget de la collectivité,
-
il contrôle la réalité du
service fait,
-
il paye le créancier.
En matière de
recettes :
-
il contrôle l’autorisation de
percevoir la recette,
-
il contrôle l’imputation de
la recette,
-
il encaisse la recette.
Les régies d’avances et
de recettes :
Ces régies sont créées par
le conseil municipal avec l’accord du comptable.
L’ordonnateur nomme ensuite
un régisseur qui sera responsable de la régie.
A – La régie d’avances
Le comptable remet une
avance de trésorerie à l’ordonnateur pour payer des petites dépenses au vu de
justificatifs.
L’ordonnateur doit lui en
rendre compte régulièrement.
B – La régie de recettes
L’ordonnateur peut
encaisser directement des recettes à la place du comptable et lui en rendre
compte.
Le non respect du principe
de séparation de l’ordonnateur et du comptable est la gestion de fait.
Il s’agit de la manipulation non autorisée des
deniers publics par l’ordonnateur.
Le comptable de fait peut
être condamné pénalement.