Toute personne physique jouit de la personnalité juridique.
Cette personnalité juridique commence à la naissance et se
termine en principe par le décès.
Elle peut se terminer par l’absence constatée ou la
disparition.
Le décès suppose qu’on soit en présence du cadavre de la
personne.
Le décès est constaté, fait l’objet d’une déclaration et
donne lieu à un acte.
1 – La déclaration du décès
Le décès doit faire l’objet d’une déclaration par un
médecin.
Cette déclaration doit avoir lieu dans les 24 heures auprès
de la mairie du lieu du décès.
La déclaration peut être faite par toute personne connaît
l’identité de la personne décédée.
2 – Le permis d’inhumer
Le permis d’inhumer est en principe délivré 24 h après la
constatation du décès, sauf en cas d’indice de mort violente.
Sa délivrance est indispensable.
3 – Rédaction de l’acte de décès
L’acte de décès est rédigé par l’officier d’Etat civil.
Il énonce :
-
les jour, heure, lieu du décès,
-
les nom, prénom, profession, domicile de la personne,
-
l’identification des ses parents, du conjoint et du
déclarant.
Mention en est faite en marge des actes de la personne
décédée.
Il y a transcription de l’acte si le décès n’a pas eu lieu
dans la commune du domicile du défunt.
1 - L’absence
L’absence est la situation dans laquelle le décès ne peut
pas être constaté, faute de cadavre.
Les effets de cette situation vont être assimilés à ceux du
décès.
Définition :
Une personne est considérée comme absente quand on ne sait
pas si elle est morte ou vivante.
Procédure :
- la présomption d’absence : les
personnes intéressées demandent au juge des tutelles de faire une constatation
judiciaire de l’absence.
Effet : protection de l’ensemble des droits de la
personne absente.
- la déclaration d’absence : jugement
déclaratif d’absence prononcé par le tribunal de grande instances, dix ans
après la constatation d’absence par le tribunal d’instance ou vingt ans à
partir des dernières nouvelles de la personne.
Mention en est faite en marge des actes d’Etat civil de la
personne absente.
Effets : ouverture de la succession et dissolution du
mariage.
Définition :
Une personne est considérée comme disparue quand, à la
suite d’un événement, son décès est quasi certain.
Procédure :
Un jugement déclaratif de décès et prononcé par le tribunal
de grande instance, sur requête du Procureur de la République.
Effets :
Les effets sont identiques à ceux du décès.
3 - Retour de l’absent ou du disparu :
Il faut un jugement du tribunal de grande instance qui
annule le jugement déclaratif.
L’intéressé retrouve sa personnalité juridique.
Sauf cas particulier, l’intéressé retrouve ses biens.
Son mariage reste dissous.